conditions generales de vente et de location
ARTICLE 1 / DEFINITION
Toute utilisation des locaux de la Société « FRIDGE » ou de ses dépendances implique l’acceptation formelle sans exception ni réserve par le client ou toute personne le représentant des présentes conditions générales de vente et location. Le client déclare les avoir eu en sa possession et en avoir pris connaissance. Il est entendu que l’acceptation par le client d’un devis, la passation d’une commande datée et signée, le paiement d’un acompte ou le début d’exécution d’une prestation implique l’acceptation des présentes.
ARTICLE 2 / RESERVATION
Les demandes de renseignement ou de réservation se font par téléphone ou par email. Lors de cette demande FRIDGE note une option.
FRIDGE se réserve le droit de noter plusieurs options pour une même date, les dossiers étant traités par ordre d’arrivée.
FRIDGE transmet au Client un devis. La réservation est validée par FRIDGE lorsque le Client accepte le devis en le retournant signé par email ainsi qu’a la reception de l’acompte. Tous nos devis ont une durée de validité de 14 jours et deviennent caduques s’ils ne sont pas retournés signés dans un délai de 7 jours avant la date de début de la prestation. Toute commande annulée moins de 72 heures avant le début de la prestation sera facturée à hauteur de 50% du devis total, à l’exception du materiel qui proviendrait d’un sous traitant et qui pourrais être annulé sans frais.
Le client s’engage à fournir à la société « FRIDGE » préalablement à chaque prestation, une feuille de route (Call Sheet) stipulant les noms et fonctions des personnes présentes sur le plateau loué. Ces dernières seront réputées mandatées par Le Client pour engager toute dépense auprès de la société « FRIDGE ». Toutefois Le Client pourra préalablement désigner formellement à la société « FRIDGE » une seule et unique personne chargée d’engager les dépenses pour son compte. En l’absence de feuille de route ou de personne désignée, toutes les personnes présentes sur le plateau seront considérées comme mandatées par Le Client.
ARTICLE 3 / LOCATION DU STUDIO
Il est convenu et accepté par Le Client que notre studio sera facturé à la journée pour une durée de
10 heures, de 9h à 19h. Avant 9h et après 19h, le temps d’occupation sera facturé en heures supplémentaires comme suit:
125 euros entre 7h et 9h et entre 19h et 22h
150 euros a partir de 22h jusqu’a 7H
Supplément de 125 euros le Samedi et de 200 euros Dimanche et jours Fériés
Supplément de 400 euros HT pour amener votre propre lumière.
Toutes les prestations sont payables comme suit :
– 50% d’acompte à la confirmation de la commande
– Solde, soit 50% le jour de la prestation ainsi que les prestations supplémentaires non devisées.
Aucun escompte ne sera accordé.
Le Client s’engage à rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais, honoraires et/ou émoluments d’officiers ministériels.
Fridge garantit l’utilisation de l’électricité à titre gracieux. Cependant, l’utilisation de lumière artificielle continue (lampe HMI, Tungstène, Kino, Joker Bug, etc) entraînera des coûts supplémentaires correspondant à un forfait journalier de 60 Euros.
ARTICLE 4 / ETAT DES LIEUX
Les lieux sont pris en l’état et seront rendus en l’état, le client ou ses représentants déclarent les bien connaître et faire son affaire de toute mise en conformité et en sécurité pour les besoins de ses prises de vues.
A cet égard, le client et les personnes introduites par le client, dont celle-ci se porte fort, renoncent à quelque action que ce soit à l’encontre de la société « FRIDGE », pour quelque défaut ou défaillance que ce soit dans l’usage des lieux mis à sa disposition.
Si nos services doivent remettre le studio en état suite à une prestation, FRIDGE se réserve le droit de facturer des frais de remise en état.
ARTICLE 5 / RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le Client est responsable de toute personne présente sur le lieu de la prestation et des conséquences de leurs actes.
En l’absence de feuille de route ou de personne désignée, toutes les personnes présentes dans le studio seront considérées comme mandatées par Le Client.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour les biens de valeur qu’il fait entrer dans les locaux de la société « FRIDGE ». Il s’engage à en informer préalablement la société « FRIDGE ».
La société « FRIDGE » ne saurait être tenue responsable de tout dommage corporel, matériel et immatériel survenant dans les locaux ainsi que de tout vol, détérioration ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant survenir aux espèces, matériels, vêtements ou tous autres biens, animaux compris apportés ou amenés par le Client, son représentant ou ses mandataires.
En conséquence, il appartient au Client de contracter les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques ci-dessus évoqués. Il s’engage à présenter l’attestation correspondante à première demande de la société « FRIDGE».
Notre matériel est loué assurance comprise, avec une franchise de 350 € en cas d’accident. Cette assurance ne couvre pas le vol. Le Client est tenu de contracter sa propre assurance contre le vol.
Les assurances sont automatiquement facturées pour toutes locations de matériel. Cependant, cette assurance ne prend pas en charge les lampes, les tubes flash ainsi que les lentilles. L’assurance est facturée à hauteur de 10% de la valeur locative du matériel hors remise. Elle est obligatoire.
L’assurance s’applique moyennant une franchise définie par la société d’Assurance.
FRIDGE ne pourra être tenu responsable de tout préjudice éventuellement subi par le Client du fait de retards de disponibilité du Bien Loué, dus à toute raison indépendante de sa volonté.
En cas de contestation judiciaire, le Tribunal de Commerce de Paris sera exclusivement compétent.
ARTICLE 6 / EQUIPEMENT
Tout équipement devisé, confirmé, commandé et mis à disposition dans le studio est automatiquement facturé. Les tarifs de la location sont donnés hors taxes et hors assurances sous réserve de la disponibilité du matériel.
La société « FRIDGE » s’engage à mettre à la disposition du Client des locaux, équipements et matériels en parfait ordre de marche.
Les équipements ne doivent en aucun cas sortir du studio.
Aucune annulation, le jour même ou la veille après 12h00, ne sera acceptée.
Toute demande supplémentaire, faite par le client ou ses représentants, avant ou pendant la prestation, entraînera des coûts supplémentaires et sera facturé en extra. Une simple demande orale valide cette demande.
Le Client s’engage à les restituer dans le même état. Dans le cas contraire, des frais de réparation et de remise en état seront facturés au Client.
Les éventuelles prolongations et réparations seront facturables en plus.
Aucun dommage, indemnité ou frais de transport ne sera engagé contre la société Fridge pour la non utilisation du matériel quelle qu’en soit la cause.
Le client ou ses représentants sont invités à vérifier l’exactitude de la quantité livrée avant le début de chaque prestation. En cas de manquements, ils doivent avertir nos services dans les plus brefs délais. Aucune réclamation à la fin de la séance ne sera prise en compte.
ARTICLE 7 / FICHIERS ET PRESTATIONS NUMERIQUES
La prestation numérique entend que le client ou ses représentants ont loué du matériel numérique ainsi qu’un opérateur pour sa prise de vue ou tournage.
Le forfait opérateur comprend 10 heures de mise à disposition d’un opérateur numérique. Au-delà, des heures supplémentaires seront facturées au client.
La société « FRIDGE » ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d’images ou de données informatiques utilisées par Le Client ou encore obtenues par du matériel mis à leur disposition.
En cas de faute quelconque imputable à la société « FRIDGE », sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de la fourniture des mêmes moyens techniques qui ont été mis à disposition du Client, pour lui permettre de reconstituer les données perdues ou détériorées.
Pour les prestations de capture ou de retouche numérique les fichiers de travail seront sauvegardés pendant une durée de 2 mois à compter de la date de la prestation. Passé ce délai, toutes les données seront détruites.
ARTICLE 8 / ANNULATION
Le client a le droit d’annuler la réservation sans frais jusqu’à 96 heures avant la prise de vue (hors week-end). Passé ce délai, FRIDGE se réserve le droit de facturer 50% soit l’acompte versé à la reservation.
Si l’annulation a eu lieu la veille de la prise de vue, Fridge se réserve le droit de facturer également la location du matériel déjà loué auprès de ses prestataires, les frais de transports qui ont été engendrés ainsi que les achats de consommables déjà effectués.
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